Conditions Générales de Vente

1. Identification de l'éditeur

La plateforme GetYourStore (ci-après « la Plateforme ») est éditée par la société GetYourStore (ci-après « GetYourStore »), dont le siège social est établi dans l'État du Wyoming, États-Unis d'Amérique. La Plateforme constitue un service logiciel accessible en ligne (SaaS — Software as a Service) destiné aux professionnels et entrepreneurs du commerce électronique.

Contact : sup@sitify.com

La plateforme est accessible à l'adresse sitify.com et ses sous-domaines.

GetYourStore se réserve le droit de modifier à tout moment ses coordonnées et informations d'identification, sans que cela constitue une modification substantielle des présentes CGV, sous réserve d'en informer les Utilisateurs actifs par tout moyen approprié.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la fourniture des services proposés par GetYourStore. Elles constituent le contrat unique et exclusif régissant les relations contractuelles entre GetYourStore et tout utilisateur de la Plateforme (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client »).

Les présentes CGV s'appliquent à toute personne physique ou morale souhaitant accéder ou utiliser les services GetYourStore, à titre gratuit ou payant. L'accès à la Plateforme vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV et de notre Politique de Confidentialité.

GetYourStore se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle, l'Utilisateur sera informé par e-mail au moins 30 jours avant l'entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation au-delà de ce délai vaut acceptation. En cas de refus, l'Utilisateur doit résilier son compte avant la date d'entrée en vigueur.

3. Description des services

GetYourStore est une plateforme SaaS dédiée à la création, personnalisation et publication de boutiques e-commerce en ligne. Les fonctionnalités proposées incluent notamment :

3.1 Génération automatique de boutiques

La Plateforme permet de générer automatiquement des boutiques e-commerce optimisées pour la conversion à partir d'une simple URL de produit (AliExpress, Amazon, Alibaba, Etsy, Shopify, etc.). Cette génération repose sur des systèmes d'intelligence artificielle propriétaires développés et exploités par GetYourStore, dont la composition technologique constitue un secret d'affaires protégé. Le contenu généré doit être vérifié et validé par l'Utilisateur avant toute publication.

3.2 Éditeur visuel de boutiques

L'Utilisateur dispose d'un éditeur visuel permettant de personnaliser intégralement les boutiques générées : textes, images, couleurs, sections de contenu — sans aucune compétence technique requise.

3.3 Export et publication sur Shopify

La Plateforme permet d'exporter les boutiques générées directement vers une boutique Shopify préexistante de l'Utilisateur. L'Utilisateur doit disposer d'un compte Shopify valide. GetYourStore ne saurait être responsable des restrictions imposées par Shopify.

3.4 Génération d'images par intelligence artificielle

La Plateforme intègre un outil de génération d'images par intelligence artificielle permettant de créer des visuels produits personnalisés à partir de descriptions textuelles. L'Utilisateur demeure seul responsable de leur utilisation et de l'absence d'atteinte aux droits de tiers.

3.5 Bibliothèque publicitaire

La Plateforme donne accès à une bibliothèque d'annonces e-commerce permettant d'identifier des tendances et des produits à fort potentiel. Les données sont fournies à titre informatif sans garantie d'exhaustivité.

3.6 Système de crédits

L'utilisation de certaines fonctionnalités est conditionnée à la consommation de crédits. Chaque plan inclut un quota mensuel de crédits. Les crédits non consommés à l'échéance sont définitivement perdus et ne sont ni reportés ni remboursables.

GetYourStore se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute fonctionnalité à tout moment pour des raisons techniques, légales ou commerciales.

4. Inscription et gestion du compte

4.1 Conditions d'accès

L'accès est strictement réservé aux personnes majeures (18 ans+) ou aux personnes morales régulièrement constituées. En créant un compte, l'Utilisateur déclare remplir ces conditions.

4.2 Création du compte

L'inscription est réalisable via e-mail/mot de passe ou via un prestataire d'authentification tiers. L'Utilisateur est responsable de l'exactitude des informations fournies. La fourniture d'informations fausses constitue une violation grave des présentes CGV.

4.3 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toutes les activités réalisées depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée, l'Utilisateur doit informer immédiatement GetYourStore à sup@sitify.com. GetYourStore décline toute responsabilité pour les dommages résultant d'un accès non autorisé dû à la négligence de l'Utilisateur.

4.4 Suspension et suppression

GetYourStore peut, sans préavis ni indemnité, suspendre ou supprimer tout compte en cas de : violation des CGV, non-paiement, usage frauduleux, fourniture d'informations fausses, ou comportement portant atteinte aux intérêts de GetYourStore ou d'autres utilisateurs.

5. Plans tarifaires et facturation

5.1 Plans disponibles

Les formules d'abonnement sont détaillées sur la page Tarifs. Les prix sont indiqués en euros TTC. GetYourStore se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours minimum.

5.2 Paiement

Le règlement s'effectue par carte bancaire via Stripe (certifié PCI-DSS niveau 1). GetYourStore n'a jamais accès à vos données bancaires complètes. Le paiement est exigible en totalité et à l'avance.

5.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont reconduits automatiquement à leur terme, sauf résiliation expresse avant la date d'échéance. Un e-mail de rappel est envoyé au moins 7 jours avant chaque renouvellement.

5.4 Facturation

Une facture est générée après chaque paiement, disponible dans l'espace client. Les factures sont conservées 10 ans conformément aux obligations légales françaises.

5.5 Échec de paiement

En cas d'échec de paiement, GetYourStore peut suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation complète, avec un délai de grâce de 5 jours ouvrés.

6. Droit de rétractation et remboursements

6.1 Exclusion du droit légal de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur. En accédant immédiatement aux services GetYourStore après souscription, l'Utilisateur consent au début immédiat de l'exécution et renonce expressément à ce droit.

6.2 Garantie commerciale de satisfaction — 7 jours

En lieu et place du droit légal, GetYourStore offre une garantie de satisfaction de 7 jours calendaires à compter de la première souscription payante. Durant ce délai, l'Utilisateur peut demander le remboursement intégral à sup@sitify.com. Le remboursement est effectué sous 5 à 10 jours ouvrés. Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par Utilisateur et uniquement au premier paiement.

6.3 Absence de remboursement hors garantie

Passé ce délai de 7 jours, aucun remboursement partiel ou total ne sera accordé, y compris en cas de non-utilisation, résiliation anticipée ou changement de plan.

7. Utilisation acceptable de la Plateforme

7.1 Utilisations autorisées

L'Utilisateur est autorisé à utiliser GetYourStore pour créer, personnaliser et publier des boutiques e-commerce légitimes dans le respect de la législation applicable.

7.2 Utilisations strictement interdites

Il est formellement interdit d'utiliser la Plateforme pour :

• Vendre, promouvoir ou distribuer des produits contrefaits, dangereux, illégaux ou portant atteinte aux droits de tiers ;
• Diffuser du contenu frauduleux, trompeur, diffamatoire, discriminatoire ou constitutif d'infraction pénale ;
• Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, droits d'auteur, brevets) ;
• Tenter de désassembler, décompiler, rétro-ingénier ou contourner les mesures de sécurité de la Plateforme ;
• Utiliser des robots, scrapers ou outils automatisés non autorisés pour accéder à la Plateforme ;
• Surcharger délibérément l'infrastructure technique (attaques DDoS ou similaires) ;
• Partager, revendre ou transférer ses identifiants à des tiers ;
• Créer plusieurs comptes pour contourner les limites des plans ou la période d'essai ;
• Utiliser la Plateforme à des fins concurrentielles directes sans autorisation écrite préalable ;
• Introduire des virus, logiciels malveillants ou tout code nuisible dans la Plateforme.

Toute violation autorise GetYourStore à supprimer le contenu, suspendre ou résilier le compte et engager les actions légales appropriées.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de GetYourStore

L'intégralité des éléments constitutifs de la Plateforme — logiciels, algorithmes, systèmes d'intelligence artificielle, interfaces, bases de données, marques, logos et tout élément distinctif — est la propriété exclusive de GetYourStore, protégée par les législations françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. La composition technologique de la Plateforme constitue un secret d'affaires protégé au sens de la directive européenne 2016/943 et de la loi française du 30 juillet 2018.

Toute reproduction, modification, décompilation ou utilisation non autorisée constitue une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales (art. L.335-2 CPI).

8.2 Secret des affaires

L'Utilisateur s'engage à ne divulguer aucune information relative à l'architecture technique, aux algorithmes ou aux partenariats technologiques de GetYourStore auxquels il pourrait avoir accès dans le cadre des services. Cette obligation de confidentialité survit à la résiliation pour une durée de 5 ans.

8.3 Licence accordée à l'Utilisateur

GetYourStore concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement, une licence d'utilisation non exclusive, non transférable et révocable, dans les limites définies par les présentes CGV. L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il charge sur la Plateforme.

8.4 Contenus générés

Les boutiques et contenus générés automatiquement doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant publication. GetYourStore ne garantit pas l'absence d'erreurs ou d'atteintes aux droits de tiers dans les contenus générés.

9. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations reçues de l'autre partie et à ne pas les divulguer à des tiers sans accord écrit préalable. Cette obligation survit à la résiliation pour une durée de 5 ans.

Ne sont pas considérées comme confidentielles les informations qui deviennent publiques sans faute de la partie réceptrice, étaient déjà connues avant divulgation, ou doivent être communiquées en vertu d'une obligation légale.

10. Disponibilité et maintenance

10.1 Objectif de disponibilité

GetYourStore déploie tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la Plateforme 24h/24 et 7j/7, sans garantir une disponibilité à 100%. GetYourStore ne saurait être tenu responsable des interruptions dues à des causes extérieures à son contrôle.

10.2 Maintenances programmées

Des maintenances planifiées peuvent nécessiter des interruptions temporaires, généralement effectuées en dehors des heures de forte affluence. GetYourStore s'efforce d'informer les Utilisateurs à l'avance, sauf urgence technique.

10.3 Force majeure

GetYourStore ne saurait être responsable de toute inexécution découlant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : catastrophes naturelles, pannes de réseau généralisées, cyberattaques d'ampleur exceptionnelle, décisions gouvernementales, épidémies ou pandémies.

11. Limitation de responsabilité

11.1 Exclusions

Dans toute la mesure permise par la loi, GetYourStore exclut toute responsabilité pour :

• Les résultats commerciaux ou financiers obtenus via l'utilisation de la Plateforme ;
• L'exactitude ou la légalité des contenus générés automatiquement ;
• Les pertes de données résultant d'une utilisation non conforme de l'Utilisateur ;
• L'incompatibilité avec des logiciels ou équipements tiers ;
• Les atteintes aux droits de tiers causées par les contenus publiés par l'Utilisateur ;
• Les modifications des APIs ou conditions de plateformes tierces (Shopify, etc.) ;
• Les dommages indirects, consécutifs ou punitifs, y compris perte de chiffre d'affaires ou de clientèle.

11.2 Plafond d'indemnisation

La responsabilité globale de GetYourStore est strictement limitée au montant total des sommes encaissées au cours des 12 mois civils précédant le fait générateur du dommage.

12. Indemnisation

L'Utilisateur s'engage à défendre et dégager de toute responsabilité GetYourStore, ses dirigeants, employés et partenaires contre toute réclamation résultant de :

• La violation des présentes CGV ou de toute loi applicable ;
• La violation des droits d'un tiers, notamment les droits de propriété intellectuelle ;
• Le contenu publié ou distribué par l'Utilisateur via la Plateforme ;
• L'activité commerciale de l'Utilisateur utilisant les services GetYourStore.

13. Résiliation

13.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier à tout moment depuis Paramètres → Abonnement. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. L'accès aux fonctionnalités payantes est maintenu jusqu'à cette date.

13.2 Résiliation par GetYourStore

GetYourStore peut résilier avec effet immédiat et sans remboursement en cas de violation grave, non-paiement persistant ou usage frauduleux. En cas de résiliation non fautive de l'Utilisateur (ex : cessation d'activité de GetYourStore), un remboursement proratisé de la période restante sera effectué.

13.3 Conséquences

À la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès aux fonctionnalités payantes. Les données sont conservées 30 jours pour permettre leur export, puis définitivement supprimées. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ses données avant la résiliation.

14. Services et sites tiers

La Plateforme peut contenir des intégrations vers des services tiers (Shopify, Stripe, etc.). GetYourStore n'exerce aucun contrôle sur ces services et décline toute responsabilité à leur égard. L'utilisation de services tiers est soumise à leurs propres conditions générales.

15. Données personnelles

Le traitement des données est régi par notre Politique de Confidentialité ci-dessous, qui fait partie intégrante des présentes CGV.

16. Dispositions générales

16.1 Intégralité de l'accord

Les présentes CGV et la Politique de Confidentialité constituent l'intégralité de l'accord entre GetYourStore et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

16.2 Divisibilité

Si une disposition est déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conservent leur plein effet. Les parties s'engagent à négocier une clause de remplacement aussi proche que possible dans son effet économique.

16.3 Non-renonciation

Le fait pour GetYourStore de ne pas se prévaloir d'une disposition des CGV ne saurait être interprété comme une renonciation définitive à s'en prévaloir ultérieurement.

16.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder ses droits sans accord écrit préalable de GetYourStore. GetYourStore peut librement céder ses droits dans le cadre d'une restructuration ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

17. Droit applicable et règlement des litiges

17.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont régies par le droit de l'État du Wyoming (États-Unis d'Amérique), à l'exclusion de toute règle de conflit de lois. Dans la mesure où la loi applicable l'exige, les droits des consommateurs résidant dans l'Union Européenne restent soumis aux dispositions impératives du droit de leur pays de résidence.

17.2 Règlement amiable

En cas de litige, les parties s'engagent à tenter un règlement amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification à sup@sitify.com.

17.3 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, les consommateurs peuvent recourir gratuitement à un médiateur. Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.

17.4 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents de l'État du Wyoming (États-Unis), sauf dispositions d'ordre public contraires applicables aux consommateurs résidant dans l'Union Européenne.

18. Contact

GetYourStore s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.