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Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 16 juin 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent le contrat entre GetYourStore et tout utilisateur de la plateforme. Veuillez les lire attentivement avant toute utilisation du service.

1. Identification de l'éditeur

La plateforme GetYourStore (ci-après « la Plateforme ») est éditée par la société GetYourStore, dont le siège social est établi en France.

Contact : support@getyourstore.io

La plateforme est accessible à l'adresse getyourstore.io et ses sous-domaines.

2. Objet et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la souscription aux services proposés par GetYourStore.

Elles s'appliquent à toute personne physique ou morale (ci-après « l'Utilisateur » ou « le Client ») souhaitant accéder aux services de la Plateforme, que ce soit à titre gratuit ou payant.

L'accès à la Plateforme et l'utilisation des services impliquent l'acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV, ainsi que de notre Politique de Confidentialité.

GetYourStore se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur la Plateforme. L'Utilisateur sera informé de toute modification substantielle par e-mail au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation des services après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Si l'Utilisateur n'accepte pas les présentes CGV ou leurs modifications, il doit cesser immédiatement d'utiliser les services et résilier son compte.

3. Description des services

GetYourStore est une plateforme SaaS (Software as a Service) dédiée aux e-commerçants et entrepreneurs du commerce en ligne. Elle propose les services suivants :

3.1 Génération de boutiques par intelligence artificielle

GetYourStore permet de générer automatiquement des boutiques e-commerce complètes et optimisées pour la conversion à partir d'une simple URL de produit (AliExpress, Shopify, Amazon, Alibaba, Etsy, etc.). La génération utilise des modèles d'intelligence artificielle avancés (Claude d'Anthropic) pour créer du contenu marketing, des descriptions produits, des arguments de vente, et une mise en page optimisée.

3.2 Éditeur visuel de boutiques

L'Utilisateur peut personnaliser librement les boutiques générées via un éditeur visuel intuitif permettant de modifier les textes, images, couleurs, sections et éléments de la page produit sans aucune compétence technique requise.

3.3 Export et publication Shopify

GetYourStore permet d'exporter les boutiques générées directement vers une boutique Shopify existante. L'Utilisateur doit disposer d'un compte Shopify valide pour utiliser cette fonctionnalité. L'export crée un thème complet prêt à être publié.

3.4 Génération d'images par IA

La plateforme intègre un générateur d'images par intelligence artificielle permettant de créer des visuels produit sur mesure à partir de descriptions textuelles.

3.5 Catalogue publicitaire et analyse

GetYourStore donne accès à un catalogue de publicités e-commerce permettant d'identifier les produits et créatifs gagnants sur les principales plateformes publicitaires.

3.6 Accès via crédits

L'utilisation de certaines fonctionnalités (notamment la génération de boutiques) est conditionnée à la consommation de crédits. Chaque plan d'abonnement inclut un nombre défini de crédits mensuels. Les crédits non utilisés expirent à la fin de la période de facturation et ne sont pas reportés.

GetYourStore se réserve le droit de faire évoluer, modifier ou supprimer des fonctionnalités à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales ou commerciales, sans que cela ne constitue une cause de résiliation ou d'indemnisation, sauf si la modification affecte substantiellement les fonctionnalités principales souscrites.

4. Inscription et création de compte

4.1 Conditions d'accès

L'accès aux services GetYourStore est réservé aux personnes physiques majeures (18 ans ou plus) ou aux personnes morales régulièrement constituées. En créant un compte, l'Utilisateur déclare et garantit remplir ces conditions.

4.2 Processus d'inscription

L'Utilisateur peut créer un compte en fournissant une adresse e-mail valide et en choisissant un mot de passe sécurisé, ou en utilisant son compte Google via OAuth 2.0. L'inscription est gratuite et donne accès immédiatement au plan gratuit.

4.3 Obligations de l'Utilisateur

L'Utilisateur s'engage à :

  • Fournir des informations exactes, complètes et à jour lors de son inscription
  • Maintenir la confidentialité de ses identifiants de connexion et ne pas les partager avec des tiers
  • Notifier immédiatement GetYourStore à l'adresse support@getyourstore.io de toute utilisation non autorisée de son compte
  • Ne pas créer plusieurs comptes pour contourner les limitations du plan gratuit
  • Ne pas utiliser un compte appartenant à un tiers sans son autorisation
  • Mettre à jour ses informations en cas de changement

4.4 Responsabilité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de toutes les activités effectuées depuis son compte, qu'il en soit l'auteur ou non. GetYourStore ne pourra être tenu responsable des dommages résultant de l'accès non autorisé à un compte dont les identifiants auraient été compromis par négligence de l'Utilisateur.

4.5 Suspension et suppression de compte

GetYourStore se réserve le droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement tout compte en cas de :

  • Violation des présentes CGV ou de la politique d'utilisation acceptable
  • Non-paiement des sommes dues
  • Usage frauduleux, abusif ou illicite de la plateforme
  • Fourniture d'informations fausses ou trompeuses
  • Comportement nuisible à GetYourStore, à ses partenaires ou à d'autres utilisateurs

En cas de suspension pour violation des CGV, aucun remboursement ne sera effectué pour la période restante. En cas de suppression erronée, GetYourStore s'engage à rétablir le compte dans les meilleurs délais.

5. Plans tarifaires et facturation

5.1 Plans disponibles

GetYourStore propose plusieurs plans tarifaires détaillés sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros TTC. Les plans incluent :

  • Plan Gratuit : accès aux fonctionnalités de base avec un nombre limité de crédits, sans engagement ni carte bancaire
  • Plans payants (Starter, Pro, Agency) : accès à des fonctionnalités avancées avec des quotas de crédits plus élevés, disponibles en formule mensuelle ou annuelle

Les caractéristiques précises de chaque plan (nombre de crédits, fonctionnalités incluses, limites) sont définies sur la page Tarifs et peuvent évoluer avec notification préalable.

5.2 Paiement

Le paiement des abonnements s'effectue exclusivement par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express) via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1. GetYourStore ne stocke jamais vos données bancaires.

Le paiement est dû en totalité et à l'avance pour la période choisie (mensuelle ou annuelle). En cas d'échec de paiement, GetYourStore se réserve le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.

5.3 Renouvellement automatique

Les abonnements sont reconduits automatiquement à chaque échéance pour une durée identique, sauf résiliation avant la date de renouvellement. L'Utilisateur sera informé par e-mail 7 jours avant chaque renouvellement.

5.4 Changement de plan

L'Utilisateur peut passer à un plan supérieur à tout moment. La différence de tarif est proratisée pour la période restante. Le passage à un plan inférieur prend effet à la prochaine date de renouvellement.

5.5 Facturation

Une facture est émise automatiquement après chaque paiement et accessible depuis l'espace client. Les factures sont conservées pendant 10 ans conformément aux obligations légales comptables françaises.

5.6 Offres promotionnelles

GetYourStore peut proposer des offres promotionnelles, réductions ou codes promo à durée limitée. Ces offres sont soumises aux conditions spécifiques qui les accompagnent et ne sont pas cumulables sauf mention contraire.

6. Droit de rétractation et remboursements

6.1 Droit de rétractation légal

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En acceptant les présentes CGV et en accédant immédiatement aux services après votre paiement, vous reconnaissez expressément renoncer à votre droit de rétractation légal.

6.2 Garantie de satisfaction 7 jours

En remplacement du droit de rétractation légal, GetYourStore offre une garantie de satisfaction de 7 jours calendaires à compter de la première souscription à un plan payant.

Si vous n'êtes pas satisfait du service pour quelque raison que ce soit dans ce délai, contactez-nous à support@getyourstore.io avec votre demande de remboursement. Nous procéderons au remboursement intégral de votre premier paiement dans un délai de 5 à 10 jours ouvrés.

Cette garantie ne s'applique qu'une seule fois par Utilisateur et ne couvre pas les renouvellements d'abonnement.

6.3 Absence de remboursement hors garantie

Au-delà du délai de 7 jours, aucun remboursement partiel ou total ne sera effectué pour les périodes d'abonnement déjà facturées, y compris en cas de non-utilisation du service ou de résiliation en cours de période.

7. Utilisation acceptable de la plateforme

7.1 Utilisations autorisées

L'Utilisateur est autorisé à utiliser GetYourStore pour créer, personnaliser et publier des boutiques e-commerce légitimes dans le cadre d'une activité commerciale légale.

7.2 Utilisations interdites

Il est formellement interdit d'utiliser GetYourStore pour :

  • Vendre des produits contrefaits, illégaux, dangereux, ou portant atteinte aux droits de tiers
  • Diffuser du contenu frauduleux, trompeur, diffamatoire, obscène ou illicite
  • Violer les droits de propriété intellectuelle de tiers (marques, brevets, droits d'auteur)
  • Tenter de pirater, décompiler, reverse-engineer ou contourner les mesures de sécurité de la plateforme
  • Utiliser des robots, scrapers ou tout outil automatisé non autorisé pour accéder à la plateforme
  • Surcharger délibérément l'infrastructure de GetYourStore
  • Revendre, sous-licencier ou partager l'accès à la plateforme avec des tiers non autorisés
  • Utiliser la plateforme à des fins concurrentes à GetYourStore sans autorisation écrite préalable
  • Collecter des données personnelles d'autres utilisateurs via la plateforme

GetYourStore se réserve le droit de supprimer tout contenu ne respectant pas ces règles et de suspendre ou résilier le compte de l'Utilisateur concerné, sans préavis ni remboursement.

8. Propriété intellectuelle

8.1 Propriété de GetYourStore

L'ensemble des éléments constituant la plateforme GetYourStore — notamment les logiciels, algorithmes, interfaces graphiques, bases de données, modèles d'IA, textes, images, logos, marques et tout autre contenu — sont la propriété exclusive de GetYourStore et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, décompilation ou exploitation non autorisée de ces éléments est strictement interdite et constituerait une contrefaçon passible de poursuites civiles et pénales.

8.2 Licence d'utilisation accordée à l'Utilisateur

GetYourStore concède à l'Utilisateur, pour la durée de son abonnement, une licence d'utilisation personnelle, non exclusive, non transférable et révocable de la plateforme, dans les limites définies par les présentes CGV.

8.3 Contenus générés par l'IA

Les boutiques, textes, images et contenus générés par l'intelligence artificielle de GetYourStore pour le compte de l'Utilisateur sont mis à la disposition de ce dernier selon les termes de la licence ci-dessus. L'Utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus générés, notamment de la vérification de leur exactitude, de leur légalité et de l'absence de violation de droits de tiers.

8.4 Contenus de l'Utilisateur

L'Utilisateur conserve la propriété des contenus qu'il charge sur la plateforme (images, textes, données produit). Il accorde à GetYourStore une licence limitée pour traiter ces contenus dans le seul but de fournir les services contractuels.

9. Disponibilité et maintenance

9.1 Disponibilité

GetYourStore s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7. Cependant, GetYourStore ne garantit pas une disponibilité ininterrompue à 100% et ne saurait être tenu responsable des interruptions indépendantes de sa volonté.

9.2 Maintenance

Des opérations de maintenance peuvent entraîner des interruptions temporaires du service. GetYourStore s'efforcera d'effectuer ces opérations en dehors des heures de forte affluence et d'en informer les Utilisateurs à l'avance, sauf en cas d'urgence.

9.3 Force majeure

GetYourStore ne saurait être tenu responsable de toute inexécution ou retard dans l'exécution de ses obligations résultant d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, notamment : catastrophes naturelles, pannes généralisées d'infrastructure Internet, cyberattaques massives, décisions gouvernementales, pandémies.

10. Limitation de responsabilité

10.1 Exclusions de responsabilité

GetYourStore ne saurait être tenu responsable :

  • Des résultats commerciaux obtenus ou non obtenus par l'Utilisateur grâce à l'utilisation de la plateforme
  • De l'exactitude, la pertinence ou la qualité des contenus générés par l'IA (ceux-ci doivent être vérifiés par l'Utilisateur avant utilisation)
  • Des pertes de données résultant d'un comportement fautif de l'Utilisateur
  • Des dommages causés par l'incompatibilité de la plateforme avec des logiciels ou matériels tiers
  • Du contenu publié par l'Utilisateur sur des plateformes tierces (Shopify, réseaux sociaux, etc.)
  • Des litiges entre l'Utilisateur et ses propres clients ou partenaires
  • Des modifications apportées aux APIs de plateformes tierces (Shopify, Meta, etc.) impactant le fonctionnement de certaines fonctionnalités
  • Des dommages indirects, consécutifs, perte de profits, perte de clientèle ou atteinte à l'image

10.2 Plafond d'indemnisation

En tout état de cause, la responsabilité totale de GetYourStore envers un Utilisateur, pour quelque cause que ce soit, est limitée au montant total des sommes effectivement encaissées par GetYourStore de cet Utilisateur au cours des 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

10.3 Responsabilité de l'Utilisateur

L'Utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la plateforme, des contenus qu'il publie, de la légalité de ses activités commerciales et du respect de la réglementation applicable à son activité (droit de la consommation, réglementation e-commerce, droit fiscal, etc.).

11. Résiliation

11.1 Résiliation par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client, rubrique « Paramètres » → « Abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours. L'Utilisateur conserve l'accès aux fonctionnalités de son plan jusqu'à cette date.

11.2 Résiliation par GetYourStore

GetYourStore peut résilier un abonnement avec effet immédiat et sans remboursement en cas de :

  • Violation grave ou répétée des présentes CGV
  • Non-paiement persistant malgré une mise en demeure
  • Usage frauduleux avéré de la plateforme
  • Décision judiciaire ou administrative

En cas de résiliation pour motif non fautif de l'Utilisateur (exemple : fermeture du service par GetYourStore), un remboursement proratisé de la période restante sera effectué.

11.3 Conséquences de la résiliation

À l'issue de la résiliation, l'Utilisateur perd l'accès à toutes les fonctionnalités payantes. Les données et boutiques créées sont conservées pendant 30 jours pour permettre leur export, puis définitivement supprimées. Il appartient à l'Utilisateur d'exporter ses données avant la date d'effet de la résiliation.

12. Données personnelles

Le traitement des données personnelles des Utilisateurs est régi par notre Politique de Confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes CGV et est consultable à tout moment sur la Plateforme.

En utilisant les services GetYourStore, l'Utilisateur consent au traitement de ses données personnelles conformément à ladite politique.

13. Liens et services tiers

La plateforme peut contenir des liens vers des sites ou services tiers (Shopify, AliExpress, Stripe, etc.). Ces liens sont fournis à titre informatif uniquement. GetYourStore n'exerce aucun contrôle sur ces sites et décline toute responsabilité quant à leur contenu, leurs pratiques en matière de confidentialité ou leur disponibilité.

L'utilisation de services tiers intégrés à GetYourStore (notamment Shopify pour l'export) est soumise aux conditions générales propres à chacun de ces services, dont l'Utilisateur est seul responsable de la lecture et de l'acceptation.

14. Dispositions générales

14.1 Intégralité du contrat

Les présentes CGV, la Politique de Confidentialité et tout document spécifique référencé constituent l'intégralité de l'accord entre GetYourStore et l'Utilisateur et remplacent tout accord antérieur portant sur le même objet.

14.2 Divisibilité

Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient leur plein effet.

14.3 Non-renonciation

Le fait pour GetYourStore de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'Utilisateur à l'une quelconque des obligations résultant des présentes CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

14.4 Cession

L'Utilisateur ne peut céder tout ou partie de ses droits et obligations résultant des présentes CGV sans l'accord écrit préalable de GetYourStore. GetYourStore peut librement céder ses droits et obligations à une société tierce, notamment dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, sous réserve d'en informer l'Utilisateur.

15. Droit applicable et règlement des litiges

15.1 Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, à l'exclusion de toute autre législation.

15.2 Médiation

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du Code de la consommation, tout consommateur dispose du droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. En cas de litige, les parties s'engagent à tenter de trouver une solution amiable avant tout recours judiciaire. Une demande de règlement amiable doit être adressée à support@getyourstore.io.

15.3 Juridiction compétente

À défaut de règlement amiable dans un délai de 30 jours, tout litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf dispositions d'ordre public contraires.

Pour les consommateurs résidant dans l'Union Européenne, la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission Européenne est accessible à l'adresse suivante : ec.europa.eu/consumers/odr

16. Contact

Pour toute question, réclamation ou demande relative aux présentes CGV :

📧 Email : support@getyourstore.io

🌐 Formulaire de contact : getyourstore.io/contact

GetYourStore s'engage à répondre à toute demande dans un délai maximum de 5 jours ouvrés.